assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement AS22 — art. premier #43

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Katiana Levavasseur wants to merge 1 commit from amendements/commission/as22 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -16,5 +16,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
4° Après le mot : « punie », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une amende pouvant aller jusqu'à 8 500 €. »