Amendement AS27 — après art. premier #47

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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS27)
Après le mot : « majeure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 36113 du code de la santé publique : « sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 33311, L. 33341 et L. 33342, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors de rassemblements festifs. L'action en paiement de produits vendus en infraction du présent alinéa n'est pas recevable. »