Amendement AS29 — art. premier #49

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332471e215 Amendement AS29 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000029.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-01-20 12:00:00 +02:00