assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement 29 — art. premier #72

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@ -12,6 +12,8 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;
« Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l'achat ou à l'utilisation du protoxyde d'azote, hors usage professionnel, est interdite.
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;