Amendement AS6 — après art. premier #8

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2026-07-21 12:27:37 +00:00

Stéphane Viry commented

2026-07-21 12:27:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le code le la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.

Exposé sommaire :

La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ...
Dans la mesure où l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote est étendue à tous les particuliers, quelque soit leur âge, cette mention ne parait plus nécessaire.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la possibilité d'exiger une preuve de la majorité pour constater ces infractions.

Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793210 PA793210@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le code le la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. Exposé sommaire : La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ... Dans la mesure où l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote est étendue à tous les particuliers, quelque soit leur âge, cette mention ne parait plus nécessaire. Cet amendement propose ainsi de supprimer la possibilité d'exiger une preuve de la majorité pour constater ces infractions. Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006.xml Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 12:27:34 +00:00

Amendement AS6 — après art. premier 23d3aec2d9

Dispositif :

    Le code le la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
    2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
    3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.

Exposé sommaire :

    La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ...
    Dans la mesure où l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote est étendue à tous les particuliers, quelque soit leur âge, cette mention ne parait plus nécessaire.
    Cet amendement propose ainsi de supprimer la possibilité d'exiger une preuve de la majorité pour constater ces infractions.

Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006.xml

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