assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement AS36 — art. 2 #9

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## Procédure ## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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# Article 2 # Article 2
La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, avec les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire. Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.