assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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restreindre-la-vente-de-pro.../articles/article-01-bis.md
Commission des affaires sociales 76be5cfa2f Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0846.html
2025-01-22 12:00:00 +02:00

274 B
Raw Blame History

Article 1er bis (nouveau)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.