Philippe Vigier 7137a0e074 Amendement AS32 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 8,6 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote. Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000032.xml Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-01-21 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AS32 — art. premier	2025-01-21 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00