Député PA720386 8c7bef9c28 Amendement AS3 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde d'azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le protoxyde d'azote sur la liste des stupéfiants et à aggraver la peine pour toute personne qui commettrait une infraction sous son effet. Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000003.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-01-15 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AS3 — art. premier	2025-01-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00