restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911/articles/article-03.md

Article 3

L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « , et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »