Commission des affaires sociales
76be5cfa2f
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0846.html
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# Article 1er bis (nouveau)
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
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2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
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3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
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