restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911/articles/article-01.md

Article 1er

L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;

3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.