assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Adopté : amendement CE64 de Iñaki Echaniz (SOC)

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Commission des affaires économiques 2025-12-03 12:08:23 +01:00 • committed by angit
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@ -32,8 +32,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « encadrement » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. » « Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. »
@ -72,8 +70,6 @@ b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ;
b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ; b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ;
c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;