assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Adopté : amendement CE65 de Iñaki Echaniz (SOC)

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Commission des affaires économiques 2025-12-03 12:43:49 +01:00 • committed by angit
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@ -86,7 +86,7 @@ c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu déléguer les attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. »
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. »
D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé :