articles/article-01.md

@@ -86,7 +86,7 @@ c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;
 
 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. »
+« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu déléguer les attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. »
 
 D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé :