1 changed files with 0 additions and 8 deletions
--- a/articles/article-add-17rect.md
+++ b/articles/article-add-17rect.md
@ -1,8 +0,0 @@
 # Article additionnel (amendement 17 (Rect))
 La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
 1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».