Adopté : amendement CE59 de Iñaki Echaniz (SOC)

Amendement CE59 — art. premier
Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000059.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-12-03 11:52:24 +01:00 · 2025-12-02 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ A. – Le I est ainsi modifié :

 – À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

-– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. »
+– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. »

 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :