Adopté : amendement CE75 de Iñaki Echaniz (SOC)

Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de violation manifeste des conditions d'application du complément de loyer, (notamment en cas d'indécence, ou lorsqu'une des conditions d'interdiction du complément de loyer est remplie).

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000075.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -70,6 +70,8 @@ CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : «
 
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 
+1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
+
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;