Adopté : amendement CE65 de Iñaki Echaniz (SOC)

Amendement CE65 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 40, substituer aux mots : « qui s'est vu déléguer les », les mots : « délégataires des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000065.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-12-03 12:43:49 +01:00 · 2025-12-02 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -86,7 +86,7 @@ c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;

 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu déléguer les attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. »
+« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. »

 D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé :