articles/article-01.md

@@ -56,7 +56,7 @@ a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
 « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.
 
-« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
+« Le complément de loyer ne peut excéder 10 % du montant du loyer de référence majoré.
 
 « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;