Amendement 42 — art. premier #121

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Éric Ciotti commented

2026-07-21 12:33:35 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 2 500 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 48, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 7 500 € ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers.
L'augmentation proposée par le texte conduit à un niveau de sanction qui apparaît disproportionné au regard des enjeux du marché locatif. Les bailleurs sont déjà confrontés à une baisse de rentabilité entre la hausse de la taxe foncière, le coût des rénovations énergétiques, le plafonnement de l'IRL et la charge réglementaire croissante… Le relèvement des amendes risque d'accentuer le mouvement de retrait du parc locatif longue durée.
Une sanction trop lourde peut également produire un effet de dissuasion inversé. Car loin d'améliorer le respect du dispositif, elle incite certains propriétaires à basculer vers des formes de mise en location échappant à l'encadrement (saisonnier, meublé de courte durée), ou à vendre leur bien. Ces comportements contribuent alors à la contraction de l'offre locative, aggravant les tensions que la régulation entend précisément atténuer.
En outre, le non-respect d'un loyer plafond est souvent lié à l'écart structurel entre le marché et les barèmes administratifs. Il ne justifie pas une pénalisation d'un niveau analogue à celui d'infractions caractérisées portant atteinte à la sécurité ou à la santé publiques.
Cet amendement propose donc de revenir à des sanctions plus compatibles avec l'objectif d'un parc locatif abordable, tout en conservant un mécanisme de contrôle efficace.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel PA841973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle D'Intorni PA793322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 48, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 7 500 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers. L'augmentation proposée par le texte conduit à un niveau de sanction qui apparaît disproportionné au regard des enjeux du marché locatif. Les bailleurs sont déjà confrontés à une baisse de rentabilité entre la hausse de la taxe foncière, le coût des rénovations énergétiques, le plafonnement de l'IRL et la charge réglementaire croissante… Le relèvement des amendes risque d'accentuer le mouvement de retrait du parc locatif longue durée. Une sanction trop lourde peut également produire un effet de dissuasion inversé. Car loin d'améliorer le respect du dispositif, elle incite certains propriétaires à basculer vers des formes de mise en location échappant à l'encadrement (saisonnier, meublé de courte durée), ou à vendre leur bien. Ces comportements contribuent alors à la contraction de l'offre locative, aggravant les tensions que la régulation entend précisément atténuer. En outre, le non-respect d'un loyer plafond est souvent lié à l'écart structurel entre le marché et les barèmes administratifs. Il ne justifie pas une pénalisation d'un niveau analogue à celui d'infractions caractérisées portant atteinte à la sécurité ou à la santé publiques. Cet amendement propose donc de revenir à des sanctions plus compatibles avec l'objectif d'un parc locatif abordable, tout en conservant un mécanisme de contrôle efficace. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000042.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Ciotti added 1 commit 2026-07-21 12:33:35 +00:00

Amendement 42 — art. premier b32c84ff71

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant :
    « 10 000 € »,
    le montant :
    « 2 500 € ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 48, substituer au montant :
    « 30 000 € »,
    le montant :
    « 7 500 € ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant des amendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers.
    L'augmentation proposée par le texte conduit à un niveau de sanction qui apparaît disproportionné au regard des enjeux du marché locatif. Les bailleurs sont déjà confrontés à une baisse de rentabilité entre la hausse de la taxe foncière, le coût des rénovations énergétiques, le plafonnement de l'IRL et la charge réglementaire croissante… Le relèvement des amendes risque d'accentuer le mouvement de retrait du parc locatif longue durée.
    Une sanction trop lourde peut également produire un effet de dissuasion inversé. Car loin d'améliorer le respect du dispositif, elle incite certains propriétaires à basculer vers des formes de mise en location échappant à l'encadrement (saisonnier, meublé de courte durée), ou à vendre leur bien. Ces comportements contribuent alors à la contraction de l'offre locative, aggravant les tensions que la régulation entend précisément atténuer.
    En outre, le non-respect d'un loyer plafond est souvent lié à l'écart structurel entre le marché et les barèmes administratifs. Il ne justifie pas une pénalisation d'un niveau analogue à celui d'infractions caractérisées portant atteinte à la sécurité ou à la santé publiques.
    Cet amendement propose donc de revenir à des sanctions plus compatibles avec l'objectif d'un parc locatif abordable, tout en conservant un mécanisme de contrôle efficace.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000042.xml

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