assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement 42 — art. premier #121

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@ -92,9 +92,9 @@ C. – Le VII est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :