README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -60,6 +60,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
 – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
 
+CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
+
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :