README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -62,6 +62,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 
+1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
+
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;