Dispositif :
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de violation manifeste des conditions d'application du complément de loyer, (notamment en cas d'indécence, ou lorsqu'une des conditions d'interdiction du complément de loyer est remplie).
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000075.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
