Amendement 1 — art. premier #23

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François Jolivet commented

2026-07-21 12:31:15 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.
La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l'objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers.
Afin d'éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l'amendement propose donc la suppression de cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000001.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l'objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers. Afin d'éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l'amendement propose donc la suppression de cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000001.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Jolivet added 1 commit 2026-07-21 12:31:15 +00:00

Amendement 1 — art. premier 73278b7b62

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.
    La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l'objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers.
    Afin d'éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l'amendement propose donc la suppression de cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000001.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto