README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -62,12 +62,6 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 
-1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-
-a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
-
-b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
-
 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ;