Amendement CE22 — art. premier #54

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Stéphane Peu commented

2026-07-21 12:32:18 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
II. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : ⟦0⟧ sont remplacés…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; II. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000022.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Peu added 1 commit 2026-07-21 12:32:19 +00:00

Amendement CE22 — art. premier 7d6c7deb90

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : ⟦0⟧ sont remplacés…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
    II. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
    aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant