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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,23 +4,7 @@ L'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution d
 
 A. – Le I est ainsi modifié :
 
-1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-– Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;
-
-– Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « la commune de Paris, » ;
-
-– Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
-
-– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
-
-– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. »
-
-2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Il en va de même des communes limitrophes de ces communes. Lorsque ces communes relèvent d'un des établissements ou d'une des métropoles précitées, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d'une telle demande par sa commune membre, l'établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d'une telle délibération. »
-
-3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
+1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant peuvent décider qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. »
 
 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
 
@@ -84,3 +68,5 @@ D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé :
 
 « IX. – Les collectivités, sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs en application des dispositions du même article dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de bénéficier de son application selon les mêmes modalités jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027. »
 
+« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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