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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -42,23 +42,7 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »
 
-2° Le B est ainsi modifié :
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-a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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-« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.
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-« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
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-« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
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-b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
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-c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
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-– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ;
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-– Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
+2° Le B du III est abrogé. II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « B bis . – Le deuxième alinéa du IV est supprimé. » « B ter . – A u premier alinéa du VI, les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés. »
 
 C. – Le VII est ainsi modifié :