Dispositif :
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
les mots :
« Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000069.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
