Amendement CE78 — après art. 2 #91

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Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 12:33:00 +00:00

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Dispositif :

Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Exposé sommaire :

Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont fragilisés par des données incomplètes ou manquantes. C'est notamment le cas à Paris où plusieurs arrêtés ont été contestés devant la juridiction administrative.
Les amendes prévues aujourd'hui par la loi de 1989 sont rarement, si ce n'est jamais, prononcées en cas de manquement.
Le présent amendement propose de doubler les amendes prévues à l'article 5 de la loi de 1989: cet amendement de portée symbolique rappelle l'importance que les professionnels de l'immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc transmettent des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers.
A terme, la mise en œuvre d'un téléservice centralisant les informations relatives au logement, notamment le loyer appliqué, et automatisant les échanges d'information entre bailleurs et administration, aurait le mérite de fournir une connaissance complète et actualisée des logements mis en location tout en simplifiant les démarches pour les propriétaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000078.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont fragilisés par des données incomplètes ou manquantes. C'est notamment le cas à Paris où plusieurs arrêtés ont été contestés devant la juridiction administrative. Les amendes prévues aujourd'hui par la loi de 1989 sont rarement, si ce n'est jamais, prononcées en cas de manquement. Le présent amendement propose de doubler les amendes prévues à l'article 5 de la loi de 1989: cet amendement de portée symbolique rappelle l'importance que les professionnels de l'immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc transmettent des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers. A terme, la mise en œuvre d'un téléservice centralisant les informations relatives au logement, notamment le loyer appliqué, et automatisant les échanges d'information entre bailleurs et administration, aurait le mérite de fournir une connaissance complète et actualisée des logements mis en location tout en simplifiant les démarches pour les propriétaires. Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000078.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 12:33:00 +00:00

Amendement CE78 — après art. 2 c609c3836a

Dispositif :

    Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
    a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
    b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Exposé sommaire :

    Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont fragilisés par des données incomplètes ou manquantes. C'est notamment le cas à Paris où plusieurs arrêtés ont été contestés devant la juridiction administrative.
    Les amendes prévues aujourd'hui par la loi de 1989 sont rarement, si ce n'est jamais, prononcées en cas de manquement.
    Le présent amendement propose de doubler les amendes prévues à l'article 5 de la loi de 1989: cet amendement de portée symbolique rappelle l'importance que les professionnels de l'immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc transmettent des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers.
    A terme, la mise en œuvre d'un téléservice centralisant les informations relatives au logement, notamment le loyer appliqué, et automatisant les échanges d'information entre bailleurs et administration, aurait le mérite de fournir une connaissance complète et actualisée des logements mis en location tout en simplifiant les démarches pour les propriétaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000078.xml

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Angit-Diff: auto