Amendement CE78 — après art. 2 #91

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## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE78)
Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».