Amendement CE79 — art. 2 #92

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Iñaki Echaniz wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce79 into amendements/commission/ce25

Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 12:33:02 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer le troisième alinéa.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail.
Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer.

Sort : Tombé | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000079.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail. Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer. Sort : Tombé | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000079.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 12:33:02 +00:00

Amendement CE79 — art. 2 89051cf706

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer le troisième alinéa.

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail.
    Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer.

Sort : Tombé | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000079.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant