assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 5 — art. premier #96

Closed
Stéphane Peu wants to merge 1 commit from amendements/seance/5 into main
pull from: amendements/seance/5
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md
View file

@ -90,8 +90,12 @@ C. – Le VII est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;