Adopté : amendement CE32 de Pierre Pribetich (SOC) et 8 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires économiques 2025-05-07 11:21:39 +02:00 committed by angit
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