assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : sous-amendement 157 de Jean-Luc Fugit (EPR) (intégré à l'amendement 147)

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Assemblée nationale 2025-05-15 12:08:07 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Par des arbres assurant l'ombrage des places de stationnement ;
« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ;
« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ; sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :