Adopté : amendement CE66 de Harold Huwart (LIOT)

Amendement CE66 — art. 2
Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000066.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-05-07 12:11:39 +02:00 · 2025-05-06 12:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est a
 2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée
 II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :