Adopté : sous-amendement 157 de Jean-Luc Fugit (EPR) (intégré à l'amendement 147)

Amendement 157 — après art. premier
Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000157.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-05-15 12:08:07 +02:00 · 2025-05-15 12:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « 2° Par des arbres assurant l'ombrage des places de stationnement ;

-« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ;
+« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ; sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I.

 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :