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@ -12,7 +12,7 @@ II. Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 1526 est ainsi rédigé : 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 1526 est ainsi rédigé :
« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues par l'article 180 bis C du code général des impôts ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire telles que définies à l'article L. 3032 du code de la construction et de l'habitation, ou des opérations d'aménagement telles que définies à l'article L. 3001 du code de l'urbanisme, des dérogations… (le reste sans changement). »; « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues par l'article 180 bis C du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
2° Après l'article L. 15264, il est inséré un article L. 15265 ainsi rédigé : 2° Après l'article L. 15264, il est inséré un article L. 15265 ainsi rédigé :