Adopté : amendement CE70 de Harold Huwart (LIOT)

Amendement CE70 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 8, supprimer les mots : « par le permis d'aménager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000070.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-05-07 15:20:33 +02:00 · 2025-05-06 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -14,5 +14,5 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

 « 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;

-« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »
+« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. »