articles/article-04.md

@@ -10,7 +10,7 @@ a) Le I est ainsi modifié :
 
 b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
 
-« 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ;
+« 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 euros ;
 
 « 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;