Amendement CE54 — art. premier #104

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -28,5 +28,3 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5° Le 2° de l'article L. 3273 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. »
III. Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.