Amendement CE60 — après art. 4 #110

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Frédéric-Pierre Vos commented

2026-07-21 12:38:25 +00:00

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Dispositif :

Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – En cas de refus de permis de construire, l'administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l'arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l'obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l'ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d'État.
« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d'affichage que celles prescrites par le présent code.
« La contestation de cette autorisation se fait par voie d'appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d'admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d'urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire.
En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l'insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l'exigence d'une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.
Ce dispositif va dans le sens d'une véritable simplification, contrairement aux empilements normatifs souvent présentés comme tels, et garantit un équilibre entre le droit au recours et la stabilité des décisions administratives.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000060.xml

Co-authored-by: Député PA793238 PA793238@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Falcon PA793246@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Grangier PA793592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrice Martin PA841825@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet PA719436@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – En cas de refus de permis de construire, l'administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l'arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l'obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l'ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d'État. « La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d'affichage que celles prescrites par le présent code. « La contestation de cette autorisation se fait par voie d'appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d'admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d'urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire. En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l'insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l'exigence d'une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais. Ce dispositif va dans le sens d'une véritable simplification, contrairement aux empilements normatifs souvent présentés comme tels, et garantit un équilibre entre le droit au recours et la stabilité des décisions administratives. Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000060.xml Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frédéric-Pierre Vos added 1 commit 2026-07-21 12:38:25 +00:00

Amendement CE60 — après art. 4 51f13c390b

Dispositif :

    Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – En cas de refus de permis de construire, l'administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l'arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l'obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l'ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d'État.
    « La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d'affichage que celles prescrites par le présent code.
    « La contestation de cette autorisation se fait par voie d'appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d'admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d'urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire.
    En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l'insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l'exigence d'une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.
    Ce dispositif va dans le sens d'une véritable simplification, contrairement aux empilements normatifs souvent présentés comme tels, et garantit un équilibre entre le droit au recours et la stabilité des décisions administratives.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000060.xml

Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
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