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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce60.md

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+# Article additionnel (amendement CE60)
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+Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – En cas de refus de permis de construire, l'administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l'arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l'obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l'ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d'État.
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+« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d'affichage que celles prescrites par le présent code.
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+« La contestation de cette autorisation se fait par voie d'appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d'admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».
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