articles/article-add-10.md

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+# Article additionnel (amendement 10)
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+Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° Après l'article L. 151‑16, il est inséré un article L. 151‑16‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 151‑16‑1 . – Dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d'une meilleure utilisation des constructions, le règlement peut définir des règles visant à favoriser l'intensification des usages des bâtiments.
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+« L'intensification des usages d'un bâtiment consiste en la mise en place d'utilisations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un local, la mutualisation de son utilisation au profit de différents utilisateurs, ou l'optimisation de l'utilisation dans le temps de l'ensemble des espaces d'une construction. » ;
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+2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changement de destination et de sous-destination » ;
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+3° À l'article L. 421‑8, après chacune des deux occurrences du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changements de destination et de sous-destination ».
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