Amendement 111 — après art. 2 #131

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Sébastien Huyghe commented

2026-07-21 12:38:49 +00:00

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Dispositif :

L'article L. 152‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
b) Les mots : « peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger » sont remplacés par le mot : « déroge » ;
2° À la fin du 2° , le mot : « existantes » est remplacé par les mots : « achevées depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation » ;
3° Le 3° est complété par les mots : « sur des constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande d'autorisation » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« L'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211‑2 du code de l'énergie. » ; »
5° Au début du sixième aliéna, les mots : « La décision motivée » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » ;
6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf avis motivé par des circonstances particulières de l'architecte des Bâtiments de France, » ;
b) Les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ».

Exposé sommaire :

Le code de l'urbanisme s'est enrichi au fil du temps d'une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d'autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d'ENR, lutte contre l'artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux. Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d'inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.

Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000111.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 152‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ; b) Les mots : « peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger » sont remplacés par le mot : « déroge » ; 2° À la fin du 2° , le mot : « existantes » est remplacé par les mots : « achevées depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation » ; 3° Le 3° est complété par les mots : « sur des constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande d'autorisation » ; 4° Le 4° est ainsi rédigé : « L'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211‑2 du code de l'énergie. » ; » 5° Au début du sixième aliéna, les mots : « La décision motivée » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » ; 6° Le septième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf avis motivé par des circonstances particulières de l'architecte des Bâtiments de France, » ; b) Les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme s'est enrichi au fil du temps d'une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d'autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d'ENR, lutte contre l'artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux. Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d'inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée. Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000111.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sébastien Huyghe added 1 commit 2026-07-21 12:38:49 +00:00

Amendement 111 — après art. 2 6c53f0f531

Dispositif :

    L'article L. 152‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
    b) Les mots : « peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger » sont remplacés par le mot : « déroge » ;
    2° À la fin du 2° , le mot : « existantes » est remplacé par les mots : « achevées depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation » ;
    3° Le 3° est complété par les mots : « sur des constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande d'autorisation » ;
    4° Le 4° est ainsi rédigé :
    « L'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211‑2 du code de l'énergie. » ; »
    5° Au début du sixième aliéna, les mots : « La décision motivée » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » ;
    6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
    a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf avis motivé par des circonstances particulières de l'architecte des Bâtiments de France, » ;
    b) Les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ».

Exposé sommaire :

    Le code de l'urbanisme s'est enrichi au fil du temps d'une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d'autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d'ENR, lutte contre l'artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux. Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d'inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.

Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000111.xml

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