articles/article-add-111.md

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+# Article additionnel (amendement 111)
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+L'article L. 152‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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+a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
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+b) Les mots : « peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger » sont remplacés par le mot : « déroge » ;
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+2° À la fin du 2° , le mot : « existantes » est remplacé par les mots : « achevées depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation » ;
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+3° Le 3° est complété par les mots : « sur des constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande d'autorisation » ;
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+4° Le 4° est ainsi rédigé :
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+« L'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211‑2 du code de l'énergie. » ; »
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+5° Au début du sixième aliéna, les mots : « La décision motivée » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » ;
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+6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
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+a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf avis motivé par des circonstances particulières de l'architecte des Bâtiments de France, » ;
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+b) Les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
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