Amendement 113 — après art. 2 #133

Closed
Sébastien Huyghe wants to merge 1 commit from amendements/seance/113 into main

View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement 113)
L'article L. 15252 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
2° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise ».