assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement 122 — art. 2 #142

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Sébastien Huyghe
f26ad39d25 Amendement 122 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « ou pour permettre l'implantation de projets structurants pour l'aménagement du territoire et la création d'emplois tels que des projets industriels ou entrepôts au sens de l'article R. 151‑28 du code de l'urbanisme. »

Exposé sommaire :

    Pour couvrir tous les projets d'intérêt pour l'aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d'édifices plus hauts pour des projets structurants pour l'aménagement du territoire et la création d'emplois qui ne seraient pas considérés comme PINM (projet d'intérêt national majeur).

Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000122.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-05-12 12:00:00 +02:00